{"id":1625,"date":"2018-07-27T13:02:53","date_gmt":"2018-07-27T13:02:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.foodsovereignty.org\/droits-agriculteurs-amerique-latine-caraibes\/"},"modified":"2024-01-30T22:56:59","modified_gmt":"2024-01-30T22:56:59","slug":"droits-agriculteurs-amerique-latine-caraibes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.foodsovereignty.org\/fr\/droits-agriculteurs-amerique-latine-caraibes\/","title":{"rendered":"Consultation d’Am\u00e9rique Latine et des Cara\u00efbes sur la mise en oeuvre des droits des agriculteurs sur les ressources phytog\u00e9n\u00e9tiques pour l\u2019alimentation et l\u2019agriculture"},"content":{"rendered":"

T\u00e9l\u00e9chargez ici le rapport final<\/a><\/p>\n

  \"Consultation<\/a>   <\/p>\n

Consultation r\u00e9gionale\u00a0 d\u2019Am\u00e9rique Latine et des Cara\u00efbes sur l\u2019application des droits des agriculteurs<\/strong><\/p>\n

Seberi, Rio Grande do Sul, Br\u00e9sil<\/strong><\/p>\n

20 avril 2018<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong> Introduction <\/strong> Nous avons \u00e9t\u00e9\u00a0 40 \u00e0 participer \u00e0 la Consultation r\u00e9gionale\u00a0 d\u2019Am\u00e9rique Latine et des Cara\u00efbes sur l\u2019application des droits des agriculteurs qui a eu lieu \u00e0 Seberi, Rio Grande do Sul, Br\u00e9sil, du 17 au 20 avril 2018,en tant que qui repr\u00e9sentants des organisations paysannes, indig\u00e8nes, des femmes et des bergers de la consultation r\u00e9gional d\u2019Am\u00e9rique Latine et des Cara\u00efbes sur l\u2019application des droits des agriculteurs en 13 pays d\u2019Am\u00e9riques Latine et des Cara\u00efbes. Nous avons profiter de cette Consultation pour nous rencontrer et pour continuer \u00e0 nouer des alliances, des relations et des \u00e9changes qui confirment notre engagement \u00e0 d\u00e9fendre les semences pour la souverainet\u00e9 alimentaire. Durant ces 4 jours nous avons confirm\u00e9 de nouveau, tous ensemble, le r\u00f4le central qu\u2019 ont les peuples d\u2019Am\u00e9rique Latine et des Cara\u00efbes car ils sont le centre d\u2019origine de la biodiversit\u00e9 et de la culture, et de ces zones g\u00e9ographiques proviennent beaucoup de semences qui aujourd\u2019hui alimentent l\u2019humanit\u00e9. Le ma\u00efs (qui est sacr\u00e9 pour les peuples de la M\u00e9so-Am\u00e9rique), les tomates et les pommes de terre ne sont que des cultures\u00a0 parmi dans tant d\u2019autres que nos peuples indig\u00e8nes ont cr\u00e9e, ont appris \u00e0 controller et ont transmis aux peuples du monde pour leur alimentation. Evidemment il n\u2019aurait pas \u00e8t\u00e8 possible que la biodiversit\u00e9 se developpe sans l\u2019immense diversit\u00e9 culturelle qui caract\u00e9rise le continent de l\u2019Alaska \u00e0 la Terre de Feu et qui a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9e il y a des milliers d\u2019ann\u00e9es et qui aujourd\u2019hui encore vit encore gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9sistance des peuples indig\u00e8nes. Ces derniers, malgr\u00e9 500 ann\u00e9es de g\u00e9nocide,\u00a0\u00a0 d\u2019expropriation et de pers\u00e9cution, illuminent l\u2019espoir pour le futur de tous les peuples du monde. Cependant, l\u2019imposition de syst\u00e8mes industriels de production agricole, les projets d\u2019extraction, l\u2019imposition des projets de mega-infrastructures et la criminalisation qui caract\u00e9rise les peuples indig\u00e8nes, tous ces facteurs menacent la continuit\u00e9 de la possibilit\u00e9 de rester dans leurs territoires (pour la majorit\u00e9 des peuples indig\u00e8nes) et d\u00e9truisent la biodiversit\u00e9 r\u00e9gionale. La menace pour la population mondiale, pour le climat et pour la possibilit\u00e9 de nourrir l\u2019humanit\u00e9 enti\u00e8re est soulign\u00e9e par toues les \u00e9tudes effectu\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 aujourd\u2019hui. Nos luttes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9clair\u00e9es suite \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e\u00a0 des femmes dans les domaines de la construction sociale. Ces derni\u00e8res ont montr\u00e9 la violence et le syst\u00e8me patriarcal qui caract\u00e9risent tous les domaines de notre vie. Nous tous\u00a0 demandons et sugg\u00e9rons , par la construction d\u2019 autres types de liaisons, de transformer nos liaisons familiales, communautaires, r\u00e9gionales et internationales en relations d\u2019\u00e9quit\u00e9, de respect et de coop\u00e9ration. \u00c0 cet \u00e9gard nous allons utiliser le terme \u201cagricultrice et agriculteur\u201d plut\u00f4t que \u201cfermier\u201d parce que nous savons que ces changements influencent et se refl\u00e8tent aussi d\u2019un point de vue linguistique aussi. Quand nous parlons de \u201cpeuples\u201d dans ce document, nous faisons r\u00e9f\u00e9rence aux peuples indig\u00e8nes, aux fermiers, aux communaut\u00e9s d\u2019origine africaine, aux p\u00eacheuses et aux p\u00eacheurs, aux\u00a0 personnes qui s\u2019occupent de la cueillette et aux classeurs, aux bergers, aux femmes et aux communaut\u00e9s locales qui produisent de la nourriture n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 agricole. Nous voulons aussi souligner le r\u00f4le de l\u2019Am\u00e9rique Latine qui a contribu\u00e9 au cours de ces 20 derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 une nouvelle vision de la nature et de son paradigme qui l\u2019a amen\u00e9e \u00e0 \u00eatre reconnue comme un sujet de droit.\u00a0 Autour de ce nouveau concept ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9s des principes, des activit\u00e9s l\u00e9gislatives (aussi au niveau constitutionnel comme dans le cas de l\u2019Equateur) et des luttes qui contribuent aux nouvelles visions du monde. Puisque aussi bien les semences que les hommes font partie de la nature, nous les reconnaissons comme sujets de droit et c\u2019est pour cette raison que nous allons les prot\u00e9ger. Nous r\u00e9it\u00e9rons \u00e9galement notre rejet de l’utilisation en toutes circonstances des technologies restrictives dans l’utilisation g\u00e9n\u00e9tique (semences \u00ab\u00a0Terminator\u00a0\u00bb) qui sont en moratoire par la Convention sur la Diversit\u00e9 Biologique et appelons \u00e0 son interdiction d\u00e9finitive. Nous exigeons\u00a0 que les droits des agriculteurs et des agricultrices soient reconnus, prot\u00e9g\u00e9s et favorisent les pratiques agro-\u00e9cologiques de production familiale et indig\u00e8ne. c\u2019est la raison pour laquelle\u00a0 n\u00e9cessaire que les \u00e9tats luttent pour \u00e9viter que ne s\u2019affirme un seul et unique mod\u00e8le de production, et cela tant que les agriculteurs n\u2019auront pas la possibilit\u00e9 de commercer les semences dans une condition r\u00e9glement\u00e9e de commerce local. A la fin, nous voulons r\u00e9p\u00e9ter notre engagement pour la d\u00e9fense des semences\u00a0 qui vise \u00e0 chercher la Souverainet\u00e9 Alimentaire gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019agro-\u00e9cologie, en convaincant\u00a0\u00a0 les peuples que l\u2019on peut nourrir l\u2019humanit\u00e9 enti\u00e8re (comment on le fait d\u00e9j\u00e0 pour la plupart de la population mondiale), en mettant fin au fl\u00e9au honteux de la famine et en continuant dans une versione \u201cpro-nature\u201d de la production comme on le fait depuis milliers d\u2019ann\u00e9es.   Principes fondamentaux<\/strong> La consultation r\u00e9gionale\u00a0 d\u2019Am\u00e9rique Latine et des Cara\u00efbes sur la mise en \u0153uvre des Droits des Agriculteurs et des Agricultrices (que nous appellerons \u201cconsultation\u201d) reconnait les semences comme patrimoine des peuples au service de l\u2019humanit\u00e9 et des droits collectifs. Par cons\u00e9quent, la consultation d\u00e9clare que les semences ne peuvent pas \u00eatre objet d\u2019aucun type de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (qu\u2019il s\u2019agisse de droits d\u2019\u00e9levage ou de brevets). En consid\u00e9rant le r\u00f4le central que les femmes ont eu dans la cr\u00e9ation de la biodiversit\u00e9 agricole, la Consultation propose que leur r\u00f4le soit reconnu dans tous les organes d\u00e9cisionnels et donc la Consultation invite les gouvernements \u00e0 inclure la probl\u00e9matique de la diff\u00e9rence de genre dans la mise en \u0153uvre de l\u2019article 9 du TIRPAA dans leurs processus nationaux. Un autre principe est la reconnaissance de la vision du monde des peuples sur les semences comme sujets de droit et dans le domaine des doits de la nature, en respectant leur territorialit\u00e9, le contr\u00f4le de ses terres et de sa biodiversit\u00e9. Un autre principe de base selon la Consultation R\u00e9gionale est la n\u00e9cessit\u00e9 du Consentement Libre, Inform\u00e9 et Pr\u00e9alable[1]<\/a> (CLIP) avant toutes initiatives qui peuvent avoir une influence sur la biodiversit\u00e9 agricole, sur la connaissance, sur l\u2019autonomie et sur les territoires des communaut\u00e9s locales et des peuples indig\u00e8nes. Il a \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9 que le CLIP est un droit qui doit \u00eatre exerc\u00e9 de mani\u00e8re l\u00e9gitime, transparente, efficace, qui respectent les pratiques locales et qui incluent la possibilit\u00e9 que le r\u00e9sultat soit la n\u00e9gociation des initiatives externes. Aucune mesure du gouvernement devrait limiter les formes appropri\u00e9es de l\u2019organisation et limiter les droits des agriculteurs pour sauver, prot\u00e9ger, multiplier, am\u00e9liorer, s\u00e9lectionner, conserver, utiliser, \u00e9changer et vendre ( parmi les peuples et leur organisations) leurs graines. Les syst\u00e8mes traditionaux et ancestrales de gestion des semences indig\u00e8nes et cr\u00e9oles ne\u00a0 devraient pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des \u201csyst\u00e8mes informels\u201d mais ils repr\u00e9sentent plut\u00f4t un droit coutumier et les principaux syst\u00e8mes pour la cr\u00e9ation de la biodiversit\u00e9 agricole. Puisque la FAO affirme que 75% de la biodiversit\u00e9 agricole a disparue a cours 60 derniers ann\u00e9es \u00e0 cause de l\u2019agriculture industrielle, la Consultation affirme son refus de l\u2019agriculture industrielle (par exemple, les semences g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es et l\u2019utilisation massive de pesticides). Nous refusons aussi les nouvelles techniques du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique qui ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es par des entreprises (qui incluent les nouveaux organisme g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9, la biologie synth\u00e9tique, le gene editing (CRISP-R), les semences \u201cterminators\u201d et la \u00a0d\u00e9mat\u00e9rialisation g\u00e9n\u00e9tique des semences) car elles repr\u00e9sentent une\u00a0\u00a0 menace pour l\u2019impl\u00e9mentation des droits des agriculteurs et des agricultrices et ne sont pas conformes \u00e0 l\u2019utilisation soutenable indiqu\u00e9e dans l\u2019article 6 su TIRPAA. La Consultation consid\u00e8re le Trait\u00e9 pour l\u2019approbation, qui va \u00eatre discut\u00e9e par les Nations Unies Nad l\u2019avenir, de la \u201cDeclaracion de los Derechos Campesinos y otras Personas que Trabajan en el Campo y en Zonas Rurales \u201c tr\u00e8s important pour l\u2019impl\u00e9mentation des droits des agriculteurs et des agricultrices. \u00a0<\/strong> Propositions:<\/strong> 1. Vari\u00e9t\u00e9 des semences. <\/strong>Nous demandons que toutes les semences utilis\u00e9es proviennent des semences indig\u00e8nes et cr\u00e9oles gr\u00e2ce auxquelles les peuples se sont \u00e9volu\u00e9s depuis 10 milles ans. Nous demandons aussi que les vari\u00e9t\u00e9s commerciales, industrielles et uniformes \u00e9manent des semences\u00a0 indig\u00e8nes et cr\u00e9oles.<\/strong> 2. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. <\/strong>Mettre en \u0153uvre les droits des agriculteurs et des agricultrices pour sauver, pour prot\u00e9ger, pour multiplier, pour s\u00e9lectionner, pour conserver, pour utiliser, pour \u00e9changer et pour vendre (parmi aux peuples et \u00e0 leurs communaut\u00e9s) leurs semences, les gouvernements devraient \u00e9valuer et mettre \u00e0 jour les lois des semences, des brevets et d\u2019 autres syst\u00e8mes de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. <\/p>\n

a.\u00a0<\/strong>Repenser \u00e0 la fa\u00e7on dont les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont accord\u00e9es par rapport aux vari\u00e9t\u00e9s commerciales conform\u00e9ment aux dispositions du point 1.<\/strong><\/p>\n

3. Droits des agriculteurs et des agricultrices<\/strong>. Il est n\u00e9cessaire reconnaitre le r\u00f4le de l\u2019agriculteur comme sujet de droit dans les \u00e9tats nationaux et sa contribution au d\u00e9veloppement et \u00e0 la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 agricole, ainsi qu\u2019 \u00e0 la souverainet\u00e9 alimentaire des peuples. <\/p>\n

a.\u00a0<\/strong>Les organisations paysannes et indig\u00e8nes doivent participer \u00e0 la formulation des lois sur les droits des agricultrices et des agriculteurs.<\/p>\n

b.\u00a0<\/strong>Il ne devrait pas y avoir des limites territoriales et temporelles dans l\u2019exercice des droits des agricultrices et des agriculteurs.<\/p>\n

c.\u00a0<\/strong>Les agriculteurs ne peuvent pas \u00eatre criminalis\u00e9s pour avoir exerc\u00e9 leurs droits.<\/p>\n

d.\u00a0<\/strong>Le trait\u00e9 devrait \u00e9tablir un m\u00e9canisme de surveillance sur la mise en \u0153uvre des droits des agriculteurs et des agricultrices qui serait compos\u00e9 pas les organisations paysannes.<\/p>\n

e.\u00a0<\/strong>La contamination g\u00e9n\u00e9tique des semences autochtones et indig\u00e8nes par des organisme g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9 et par des nouvelles technologies, est une menace qui doit \u00eatre reconnue par le trait\u00e9 m\u00eame et confirm\u00e9 par les \u00e9tats.<\/p>\n

i. Si les menaces ci-dessus mentionn\u00e9es se mat\u00e9rialisent, la r\u00e9paration doit \u00eatre garantie aux communaut\u00e9s par le CLIP.<\/p>\n

f.\u00a0<\/strong>Les Etats doivent reconna\u00eetre et respecter la connaissance ancestrale des Peuples et n’appliquer aucune politique au d\u00e9triment de la m\u00eame.<\/p>\n

4. Inventaires.<\/strong> Les semences natives et cr\u00e9oles ne doivent pas \u00eatre indiqu\u00e9es dans les registres gouvernementaux ou autres, mais seront inclus dans des listes des communaut\u00e9s sur la base des n\u00e9cessit\u00e9s des communaut\u00e9s m\u00eames. Les liste seront contr\u00f4l\u00e9s par les communaut\u00e9s pour: <\/p>\n

a.\u00a0<\/strong>La protection contre la biopiraterie et contre l\u2019appropriation indue<\/p>\n

b.\u00a0<\/strong>La conservation et le sauvetage pour garantir aux syst\u00e8mes traditionnels la gestion des semences.<\/p>\n

c.\u00a0<\/strong>Les informations d\u00e9rivantes par des contr\u00f4les sont rendues aux communaut\u00e9s et peuvent \u00eatre utilis\u00e9es seulement par les communaut\u00e9s m\u00eames.<\/p>\n

Le liste de la communaut\u00e9 doit \u00eatre reconnu par l’Etat comme faisant partie du droit \u00e0 l’autod\u00e9termination. 5. Fonds de distribution des avantages. <\/strong>Le fonds doit \u00eatre aliment\u00e9 par des contributions des entreprises qui commercialisent des semences commerciales, industrielles et uniformes. <\/p>\n

a.\u00a0<\/strong>Le paiement par les soci\u00e9t\u00e9s est obligatoire.<\/p>\n

b.\u00a0<\/strong>Pour garantir l\u2019application des droits des agricultrices et des agriculteurs, il faut la participation des organisations paysannes et indig\u00e8nes dans la gestion du fonds.<\/p>\n

c.\u00a0<\/strong>L\u2019avenir du fonds s\u2019adresse aux organisations des agriculteurs pour renforcer les programmes de conservation et de multiplication de la biodiversit\u00e9 agricole (par example les entreprises de semences, la caract\u00e9risation, les urgencies, les foires des semences, les pratiques agricoles \u00e9cologiques, la diversification de la ferme, etc.).<\/p>\n

6.\u00a0<\/strong>Les r\u00e9glementations phytosanitaires. <\/strong>. Les normes phytosanitaires ne doivent pas influencer l\u2019exercice des droits des agricultrices et des agriculteurs. <\/p>\n

a.\u00a0<\/strong>Reconna\u00eetre les syst\u00e8mes locaux d’assurance qualit\u00e9 participative et d’autres formes de communaut\u00e9s.<\/p>\n

7. La participation.<\/strong> La Consultation demande que les gouvernements g\u00e8rent de fa\u00e7on transparente les informations et qu\u2019ils cr\u00e9ent des espaces pour la participation des organisations paysannes pour le Fonds de distribution des avantages et pour la discussion de ces derni\u00e8res relatives aux politiques sur les semences. [1]<\/a> D\u00e9j\u00e0 reconnu par d’autres trait\u00e9s internationaux tels que l\u2019article 8j. de la Convention sur la Biodiversit\u00e9 Biologique, la Convention (n\u00b0 169) de l\u2019OIT relative aux peuples indig\u00e8nes et tribaux en paises indipendetes, la D\u00e9claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et les Lignes Directrices voluntaires sur la gouvernance responsable de la tenure des terres, de la p\u00eaches et des for\u00eats dans le contexte de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire nationale<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

T\u00e9l\u00e9chargez ici le rapport final     Consultation r\u00e9gionale\u00a0 d\u2019Am\u00e9rique Latine et des Cara\u00efbes sur l\u2019application des droits des agriculteurs Seberi, Rio Grande do Sul, Br\u00e9sil 20 avril 2018 \u00a0 Introduction Nous avons \u00e9t\u00e9\u00a0 40 \u00e0 participer \u00e0 la Consultation r\u00e9gionale\u00a0 d\u2019Am\u00e9rique Latine et des Cara\u00efbes sur l\u2019application des droits des agriculteurs qui a eu […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2142,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[58,59],"tags":[85,86],"class_list":["post-1625","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-evenements","category-multimedia-fr","tag-food-sovereignty","tag-ipc"],"acf":[],"yoast_head":"\nConsultation d'Am\u00e9rique Latine et des Cara\u00efbes sur la mise en oeuvre des droits des agriculteurs sur les ressources phytog\u00e9n\u00e9tiques pour l\u2019alimentation et l\u2019agriculture - 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