{"id":1802,"date":"2023-07-12T12:25:50","date_gmt":"2023-07-12T12:25:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.foodsovereignty.org\/a-rome-nous-luttons-contre-lindustrie-des-semences-et-la-biopiraterie\/"},"modified":"2024-01-30T22:58:48","modified_gmt":"2024-01-30T22:58:48","slug":"a-rome-nous-luttons-contre-lindustrie-des-semences-et-la-biopiraterie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.foodsovereignty.org\/fr\/a-rome-nous-luttons-contre-lindustrie-des-semences-et-la-biopiraterie\/","title":{"rendered":"\u00c0 Rome, nous luttons contre l’industrie des semences et la biopiraterie"},"content":{"rendered":"

Le groupe de travail du CIP sur l’agrobiodiversit\u00e9 est \u00e0 Rome pour participer au groupe de travail \u00e0 composition non limit\u00e9e charg\u00e9 d’am\u00e9liorer le fonctionnement du syst\u00e8me multilat\u00e9ral et de lutter contre les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s qui tentent de se d\u00e9barrasser de leurs obligations telles qu’elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies par le trait\u00e9 de la FAO sur les plantes il y a 20 ans. Nous sommes ici pour d\u00e9fendre les droits des paysans sur les semences et les ressources g\u00e9n\u00e9tiques, contre la biopiraterie de l’industrie semenci\u00e8re soutenue par les pays riches. Le syst\u00e8me multilat\u00e9ral est un m\u00e9canisme d’acc\u00e8s facilit\u00e9 \u00e0 2,2 millions d’\u00e9chantillons de semences et de plantes de 64 esp\u00e8ces de cultures et de fourrages<\/strong>, qui figurent \u00e0 l’annexe 1 du trait\u00e9 international sur les ressources phytog\u00e9n\u00e9tiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA). La plupart de ces \u00e9chantillons ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9s dans les champs des agriculteurs qui les onts\u00e9lectionn\u00e9s et reproduits de g\u00e9n\u00e9ration en g\u00e9n\u00e9ration. Ils repr\u00e9sentent pr\u00e8s de 40% des \u00e9chantillons stock\u00e9s dans les banques de germoplasme<\/strong>. Soixante pour cent d’entre eux proviennent de collections nationales, 5% de collections priv\u00e9es et 35% de banques de semences internationales (CGIAR). L’agriculture a besoin d’un syst\u00e8me d’acc\u00e8s et de partage des avantages<\/strong> qui reconnaisse l’interd\u00e9pendance, d\u00e9clenche l’\u00e9change de mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique d’origine v\u00e9g\u00e9tale sur une base multilat\u00e9rale et facilit\u00e9e et, surtout, instille l’\u00e9quit\u00e9 dans ce syst\u00e8me et reconna\u00eet que le pool mondial auquel l’acc\u00e8s est facilit\u00e9 est continuellement enrichi par les contributions des agriculteurs du monde entier. Un syst\u00e8me pratique et \u00e9quitable d’acc\u00e8s et de partage des avantages pour les ressources phytog\u00e9n\u00e9tiques pour l’alimentation et l’agriculture doit garantir que les ressources g\u00e9n\u00e9tiques continuent \u00e0 circuler dans le monde entier, tandis que les personnes qui onts\u00e9lectionn\u00e9 et conserv\u00e9 ces ressources sont r\u00e9compens\u00e9es de mani\u00e8re ad\u00e9quate. <\/p>\n

Comment fonctionne l’acc\u00e8s au syst\u00e8me multilat\u00e9ral?<\/h2>\n

Dans le cadre du TIRPAA, les parties contractantes ont convenu que la modalit\u00e9 de fourniture de l’acc\u00e8s facilit\u00e9 est un contrat type, \u00e0 savoir le SMTA<\/strong>, qui reproduit et d\u00e9finit en d\u00e9tail les dispositions pertinentes du TIRPAA et les projette dans la sph\u00e8re du droit priv\u00e9 (c’est-\u00e0-dire le droit que deux parties \u00e0 un contrat cr\u00e9ent pour r\u00e9glementer leur transaction). Le SMTA est l’instrument juridique qui permet aux conditions d’acc\u00e8s facilit\u00e9 conform\u00e9ment au TIRPAA d’\u00eatre transmises des \u00c9tats aux personnes physiques et morales sous leur juridiction – c’est-\u00e0-dire d’un fournisseur de RPGAA \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire. Lorsqu’ils ont n\u00e9goci\u00e9 le m\u00e9canisme, les gouvernements ont limit\u00e9 l’application du syst\u00e8me multilat\u00e9ral aux ressources qu’ils pouvaient g\u00e9rer et contr\u00f4ler directement<\/strong>, \u00e9tant donn\u00e9 que la plupart d’entre elles sont conserv\u00e9es dans les banques nationales de germoplasme. Les ressources phytog\u00e9n\u00e9tiques du domaine public doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme celles qui ne font pas l’objet de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Quoi qu’il en soit, le TIRPAA pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les personnes physiques et morales d\u00e9tenant des ressources phytog\u00e9n\u00e9tiques pour l’alimentation et l’agriculture de l’annexe I de les placer volontairement dans le syst\u00e8me. L’acc\u00e8s facilit\u00e9 par le syst\u00e8me multilat\u00e9ral est destin\u00e9 \u00e0 \u00ab\u00a0l’utilisation et la conservation pour la recherche, la s\u00e9lection et la formation pour l’alimentation et l’agriculture\u00a0\u00bb<\/strong> (article 12.3(a) du TIRPAA). Ces objectifs n’incluent pas les utilisations industrielles chimiques, pharmaceutiques et\/ou autres utilisations non alimentaires. <\/p>\n

Fonctionnement du m\u00e9canisme de partage des avantages<\/h2>\n

Lorsqu’une personne commercialise des produits issus de ressources phytog\u00e9n\u00e9tiques pour l’alimentation et l’agriculture (RPGAA) auxquelles le syst\u00e8me multilat\u00e9ral a acc\u00e8s, une partie des revenus doit \u00eatre partag\u00e9e. Le TIRPAA d\u00e9finit la structure de base du partage des avantages mon\u00e9taires dans le cadre du syst\u00e8me multilat\u00e9ral<\/strong>, mais c’est l’accord de transfert de mat\u00e9riel qui d\u00e9finit le montant \u00e0 partager. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui commercialise des produits contenant des RPGAA ou des parties ou des composants g\u00e9n\u00e9tiques de RPGAA provenant du syst\u00e8me multilat\u00e9ral avec des restrictions dispose de deux options pour le partage des avantages mon\u00e9taires: il ou elle paie 0,77 % sur les ventes nettes du produit commercialis\u00e9 avec des restrictions pour une p\u00e9riode correspondant \u00e0 la dur\u00e9e de ces restrictions (par exemple, 20 ans dans le cas de restrictions fond\u00e9es sur les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle), ou il paie 0,5 % sur les ventes de tous les produits RPGAA de la m\u00eame culture \u00e0 laquelle appartient le mat\u00e9riel auquel il a acc\u00e9d\u00e9, et ce pendant 10 ans (renouvelables). Dans ce deuxi\u00e8me cas, le paiement est plus \u00e9lev\u00e9 et, en contrepartie, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut acc\u00e9der \u00e0 tout le mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique de cette culture sans avoir \u00e0 payer pour d’autres CTM. Les avantages mon\u00e9taires g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le SMTA sont vers\u00e9s \u00e0 un fonds multilat\u00e9ral, \u00e0 savoir le Fonds de partage des avantages. Ce fonds est \u00e9galement ouvert aux contributions directes et les avantages d\u00e9coulant de l’utilisation des ressources phytog\u00e9n\u00e9tiques pour l’alimentation et l’agriculture qui sont partag\u00e9s dans le cadre du syst\u00e8me multilat\u00e9ral iront principalement aux agriculteurs, en particulier dans les pays en d\u00e9veloppement, qui conservent et utilisent les ressources phytog\u00e9n\u00e9tiques pour l’alimentation et l’agriculture de mani\u00e8re durable. Toutefois, ces paiements sont facultatifs lorsque les semences commercialis\u00e9es sont disponibles \u00ab\u00a0sans restriction pour la recherche et la s\u00e9lection\u00a0\u00bb, c’est-\u00e0-dire lorsqu’elles sont libres de tout droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou couvertes par un droit d’obtention v\u00e9g\u00e9tale qui ne limite que les droits des agriculteurs et non ceux dess\u00e9lectionneurs<\/strong>. <\/p>\n

Maisl’industrie ne paie passa part<\/h2>\n

Depuis 15 ans, aucun paiement n’a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9. Les entreprises de semences d\u00e9tenant des brevets restreignant l’acc\u00e8s facilit\u00e9 (pour la recherche et la s\u00e9lection), qui sont les seules \u00e0 \u00eatre soumises \u00e0 des paiements obligatoires, ne paient pas en profitant de l’absence d’exigence de tra\u00e7abilit\u00e9 pour le commerce des RPGAA pour \u00e9viter de d\u00e9clarer leur utilisation de RPGAA aupr\u00e8s du syst\u00e8me multilat\u00e9ral. \u00c0 l’heure de la blockchain, cette tra\u00e7abilit\u00e9 est pourtant techniquement possible et existe au sein de chaque entreprise. Mais l’industrie se cache derri\u00e8re des secrets commerciaux<\/strong> pour ne pas fournir d’informations. En l’absence de contributions des b\u00e9n\u00e9ficiaires, certains \u00c9tats et particuliers ont effectu\u00e9 des versements volontaires pour lancer le Fonds. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, le Fonds a recueilli environ 10 millions de dollars. En comparaison, le Global Crop Diversity Trust Fund pour la conservation ex situ (dans les banques de g\u00e8nes) a mobilis\u00e9 314 millions de dollars gr\u00e2ce aux contributions des pays riches et des fondations industrielles. Ce n’est donc pas le manque d’argent qui explique la n\u00e9gligence du Fonds de partage des avantages, mais le choix politique de ne pas r\u00e9mun\u00e9rer le travail des agriculteurs dans la s\u00e9lection, la conservation et le renouvellement des RPGAA. Pour \u00e9viter que les b\u00e9n\u00e9ficiaires ne contournent le partage des avantages, le groupe de travail du CIP sur l’agrobiodiversit\u00e9 propose de rendre les paiements obligatoires par le biais de deux m\u00e9canismes. L’acc\u00e8s \u00e0 la seule information sur une s\u00e9quence g\u00e9n\u00e9tique contenue dans un RPGAA permet aujourd’hui, sans avoir besoin d’acc\u00e9der au RPGAA physique lui-m\u00eame, de reconstituer cette s\u00e9quence en laboratoire avec la biologie synth\u00e9tique ou de l’identifier dans d’autres plantes pour l’int\u00e9grer dans de nouvelles semences avec les nouvelles biotechnologies, ou par croisementsi elle a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e dans des plantes sexuellement compatibles. Ces informations sont compil\u00e9es dans d’immenses bases de donn\u00e9es librement accessibles sur Internet<\/strong>. Quelles que soient les conclusions des discussions internationales en cours sur la r\u00e9glementation de l’acc\u00e8s \u00e0 ces informations g\u00e9n\u00e9tiques pour le partage des avantages, aucun \u00c9tat ne peut aujourd’hui contr\u00f4ler le libre acc\u00e8s aux bases de donn\u00e9es qui les compilentsur Internet. Ainsi, alors que l’industrie semenci\u00e8re a \u00e9norm\u00e9ment b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cet acc\u00e8s facilit\u00e9 au mat\u00e9riel du Trait\u00e9, elle n’a jamais partag\u00e9 les b\u00e9n\u00e9fices de mani\u00e8re \u00e9quitable et la majorit\u00e9 des \u00c9tats continuent d’adopter des lois sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, qui violent les droits des agriculteurs. En r\u00e9ponse \u00e0 cet \u00e9chec, le Trait\u00e9 a commenc\u00e9 \u00e0 travailler en 2013 pour \u00ab\u00a0am\u00e9liorer\u00a0\u00bb son fonctionnement. Le groupe de travail sp\u00e9cial \u00e0 composition non limit\u00e9e charg\u00e9 d’am\u00e9liorer le fonctionnement du syst\u00e8me multilat\u00e9ral d’acc\u00e8s et de partage des avantages a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9. Au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, aucun accord n’a \u00e9t\u00e9 conclu, car des divergences subsistent entre les pays en d\u00e9veloppement et les pays industrialis\u00e9s<\/strong>. Vingt ans apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur du trait\u00e9, sa survie est menac\u00e9e par le refus de l’industrie semenci\u00e8re de payer sa dette et de respecter les droits des agriculteurs <\/p>\n

L’impact du DSI<\/h2>\n

Les progr\u00e8s r\u00e9cents de la biotechnologie et du s\u00e9quen\u00e7age g\u00e9n\u00e9tique augmentent consid\u00e9rablement ce risque. En effet, elles permettent aux s\u00e9lectionneurs de l’industrie de ne plus travailler en observant les caract\u00e9ristiques physiques des plantes, mais d’analyser sur leurs \u00e9crans d’ordinateur la repr\u00e9sentation num\u00e9rique de leurs s\u00e9quences g\u00e9n\u00e9tiques. Le seul acc\u00e8s \u00e0 l’information num\u00e9rique d’une s\u00e9quence g\u00e9n\u00e9tique (Digital Sequence Information – DSI<\/strong>) contenue dans un RPGAA permet d\u00e9sormais, sans qu’il soit n\u00e9cessaire d’acc\u00e9der au RPGAA physique lui-m\u00eame, de reconstituer cette s\u00e9quence en laboratoire avec la biologie synth\u00e9tique ou de l’identifier dans d’autres plantes pour l’int\u00e9grer dans de nouvelles semences avec les nouvelles biotechnologies, ou par croisements si elle a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e dans des plantes sexuellement compatibles. Les pays riches et l’industrie consid\u00e8rent que cette DSI n’est pas une ressource g\u00e9n\u00e9tique soumise aux obligations de consentement pr\u00e9alable et de partage des avantages du trait\u00e9 ou du protocole de Nagoya<\/strong>. Les pays industrialis\u00e9s avancent ces arguments m\u00eame si le trait\u00e9 est tr\u00e8s clair lorsqu’il fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’acc\u00e8s au mat\u00e9riel physique et aux \u00ab\u00a0informations associ\u00e9es\u00a0\u00bb. Cependant, il n’y a pas d’accord sur ce point et les pays riches ne font pas un pas derri\u00e8re cette ligne rouge. Une autre grande question non r\u00e9solue (et peut-\u00eatre insoluble) est celle des taux de paiement dans le syst\u00e8me d’abonnement. Les pays industrialis\u00e9s, en particulier le Canada, l’Allemagne et la Suisse, veulent fixer un taux de paiement tr\u00e8s bas de 0,011% des ventes du mat\u00e9riel couvert par le syst\u00e8me multilat\u00e9ral du trait\u00e9, alors que le paiement demand\u00e9 par les pays en d\u00e9veloppement est de 0,1%. <\/p>\n

Que demandons-nous?<\/strong><\/h2>\n

Aucun engagement ne peut \u00eatre accept\u00e9 tant que les DSI contenus dans les RPGAA du MLS ne sont pas l\u00e9galement reconnus comme des composantes g\u00e9n\u00e9tiques de ces RPGAA au sens de la CDB et du trait\u00e9. Le texte actuel de l’accord type de transfert de mat\u00e9riel (ATTM) propos\u00e9 par le trait\u00e9 garantit qu’aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ne peut limiter l’acc\u00e8s facilit\u00e9 \u00e0 ces ressources phytog\u00e9n\u00e9tiques pour l’alimentation et l’agriculture uniquement \u00e0 des fins de recherche et de s\u00e9lection. Nous voulons qu’il couvre \u00e9galement le droit des agriculteurs \u00e0 les conserver, les utiliser, les \u00e9changer et les vendre<\/strong>. Le Trait\u00e9 devrait confier aux \u00c9tats la responsabilit\u00e9 de collecter les paiements au titre du partage des avantages et l’obligation de lestransf\u00e9rer au Fonds. Sans la collaboration des \u00c9tats, aucun partage des avantages ne peut \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 l’utilisation des DSI contenues dans les RPGAA du MLS et librement accessibles sur Internet. Le Trait\u00e9 n’a pas la capacit\u00e9 de contr\u00f4ler l’acc\u00e8s \u00e0 ces informations g\u00e9n\u00e9tiques et il est illusoire de croire qu’une telle capacit\u00e9 puisse \u00e9merger dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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