La COP16 propose un nouveau m\u00e9canisme de partage des avantages issu de l\u2019utilisation d\u2019un objet virtuel (DSI) qui ne b\u00e9n\u00e9ficie toujours d\u2019acune d\u00e9finition juridique convenue. Cela permet \u00e0 l\u2019industrie et aux pays du Nord global de pr\u00e9tendre qu\u2019il s\u2019agit de produits de la recherche, alors qu\u2019elles ne sont que la repr\u00e9sentation d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e des composantes g\u00e9n\u00e9tiques de ressources biologique physiques, parfois associ\u00e9e \u00e0 d\u2019autres informations sur les caract\u00e8res ph\u00e9notypiques associ\u00e9s d\u00e9j\u00e0 notoirement connus. Cette absence de d\u00e9finition permet aussi \u00e0 l\u2019industrie et aux pays du Nord global de parler de DSI lorsqu\u2019il s\u2019agit de justfier l\u2019acc\u00e8s libre, puis d\u2019informations g\u00e9n\u00e9tiques ou de mati\u00e8res biologiques lorsqu\u2019il s\u2019agit de revendiquer des brevets obtenus gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019utilisation de ces DSI. Elle permet de justifier le contournement de l\u2019impossibilit\u00e9 de breveter de qui est d\u00e9j\u00e0 en acc\u00e8s libre, donc d\u00e9j\u00e0 notoirement connu.<\/p>\n
La COP16 a approuv\u00e9 la mise en place d’un m\u00e9canisme international visant \u00e0 garantir le partage des avantages d\u00e9coulant des DSI. Le m\u00e9canisme multilat\u00e9ral pour le partage juste et \u00e9quitable des avantages d\u00e9coulant de l’utilisation des informations sur les s\u00e9quences num\u00e9riques des ressources g\u00e9n\u00e9tiques couvre \u00ables informations sur les s\u00e9quences num\u00e9riques qui sont mises \u00e0 la disposition du public et qui ne sont pas soumises \u00e0 des conditions convenues d’un commun accord (MAT) \u00e9tablies au moment de l’acc\u00e8s aux ressources g\u00e9n\u00e9tiques \u00e0 partir desquelles les informations sur les s\u00e9quences num\u00e9riques des ressources g\u00e9n\u00e9tiques sont d\u00e9riv\u00e9es\u00bb. Elle couvre \u00e9galement les DSI pour lesquelles \u00able partage juste et \u00e9quitable des avantages n’est pas pr\u00e9vu par d’autres accords internationaux sur l’acc\u00e8s et le partage des avantages, sauf si ces instruments choisissent le m\u00e9canisme multilat\u00e9ral \u00e0 cette fin\u00bb.<\/p>\n
Dans l\u2019\u00e9tat actuel des n\u00e9gociations au TIRPAA, le m\u00e9canisme de la COP s\u2019appliquerait \u00e0 toutes les semences commercilis\u00e9es par les entreprises semenci\u00e8res qui n\u2019adopteront pas le m\u00e9canisme d\u2019abonnement du TIRPAA, sauf \u00e0 leurs semences issues de RGPAA objet d\u2019un accord d\u2019acc\u00e8s unique avec le TIRPAA.<\/strong><\/p>\n Les pays ont convenu de cr\u00e9er le \u00abFonds de Cali\u00bb, un fonds mondial de partage des avantages auquel les entreprises utilisant des DSI \u00abdevraient contribuer\u00bb. Le fonds sera administr\u00e9 par les Nations unies par l’interm\u00e9diaire du Bureau du fonds d’affectation sp\u00e9ciale multipartenaires des Nations unies, conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions de la Conf\u00e9rence des parties, sous l’autorit\u00e9 de la Conf\u00e9rence des parties et sous sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n Les secteurs pharmaceutique, cosm\u00e9tique, agro-industriel, additifs alimentaires et biotechnologique sont identifi\u00e9s comme les principaux utilisateurs de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques. Ils \u00abdevraient\u00bb contribuer au nouveau fonds \u00e0 hauteur de 1 % de leurs b\u00e9n\u00e9fices ou de 0,1 % de leurs revenus. L’utilisation du mot \u00abdevrait\u00bb implique que la contribution est volontaire et que les taux de paiement sont \u00abindicatifs\u00bb et non contraignants.<\/p>\n Les pays d’Afrique et d’Am\u00e9rique latine ont cherch\u00e9 \u00e0 mettre en place un m\u00e9canisme juridiquement contraignant pour le DSI, mais ils n’y sont pas parvenus. Le premier examen du m\u00e9canisme devrait avoir lieu lors de la COP18, en 2028.<\/p>\n En outre, les entreprises peuvent \u00e9galement d\u00e9cider de ne pas payer, puisqu’elles ne sont pas oblig\u00e9es de \u00abd\u00e9montrer\u00bb qu’elles n’utilisent pas de DSI. Cette clause cl\u00e9 a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e et l’industrie semenci\u00e8re et d’autres multinationales peuvent d\u00e9sormais mentir et dire qu’elles n’utilisent pas les DSI pour \u00e9viter de payer.<\/p>\n