août 28, 2025
En vue de la 11e session de l’Organe directeur du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA), le Groupe de travail sur l’agrobiodiversité de le CIP publie un document clé destiné à tous les gouvernements souhaitant s’attaquer au problème de la biopiraterie numérique causée par l’accès libre aux informations de séquences numériques (DSI) sur les RPGAA.
Le document expose une série de principes pour un cadre juridique national visant à limiter la violation continue des droits des agriculteurs aux semences, qui se produit aujourd’hui à travers le brevetage des DSI correspondant aux composantes génétiques des ressources contenues dans le Système multilatéral du Traité.
Étant donné que les négociations internationales au sein du Traité sont bloquées depuis de nombreuses années par deux factions opposées, il est nécessaire que les Parties Contractantes qui souhaitent réellement résoudre le problème agissent de leur propre initiative par le biais de la législation nationale. Cela permettrait d’appliquer de manière cohérente la lettre du Traité, d’empêcher l’extension abusive des brevets aux caractères natifs des plantes et d’éviter la restriction de l’accès facilité aux RPGAA que le pays met à disposition dans le Système multilatéral.
La proposition du CIP intervient alors que les parties contractantes discutent d’un amendement au Traité qui, s’il est approuvé par l’Organe directeur, élargirait le Système multilatéral à toutes les ressources génétiques conservées dans les collections ex situ et dans le domaine public. Cette mesure, si elle n’est pas précédée de l’assujettissement des DSI aux règles du Traité, transformerait le TIRPAA en un instrument de biopiraterie au service des multinationales, facilitant la violation des droits des paysans au lieu de les protéger et de les promouvoir.
Par ce document, le CIP lance un appel à toutes les Parties Contractantes pour instaurer un dialogue et une collaboration avec les organisations paysannes et des Peuples Autochtones afin d’inverser cette tendance et de mettre en œuvre des mesures juridiques protégeant fermement l’accès public aux RPGAA et les droits des agriculteurs, en garantissant que les DSI ne puissent être utilisées pour privatiser et exproprier ce qui appartient aux paysans.