décembre 1, 2025
Après une semaine de négociations acharnées à Lima, l’Organe directeur du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA) n’est pas parvenu à dégager un consensus sur une proposition de compromis visant à renforcer son système multilatéral (MLS), présentée par le président Alwin Kopse dans une tentative de dernière minute pour sortir de l’impasse. Cependant, cette tentative extrême a été rejetée par l’assemblée plénière, où pratiquement tous les pays d’Afrique, du GRULAC et d’Asie (à l’exception du Japon et de la Corée du Sud) ont refusé d’adopter un ensemble de mesures qu’ils n’avaient pas eu le temps d’examiner et de discuter correctement. Après douze ans de discussions sans progrès sur ce sujet, un résultat aussi médiocre était prévisible, et le fait d’avoir restreint la participation à ce moment clé n’a pas aidé à franchir le cap.
Le manque d’informations sur le processus, les documents diffusés uniquement en anglais et les groupes de contact sans interprétation ont souvent obligé les négociateurs à traiter des questions très sensibles dans un inconfort total.
Nous avons passé environ 20 heures dans des groupes de contact sur les droits des agriculteurs, luttant avec acharnement pour faire entendre notre voix, en vain. En plénière, nous avons fermement exigé que l’absence de progrès dans la finalisation de la résolution n’exclue pas les agriculteurs par le biais d’un processus à huis clos, les « Amis de la présidence », dans le cadre duquel seules les parties contractantes sont invitées à négocier nos droits sans nous.
Bien que nous ayons pu participer au groupe de contact sur les droits des agriculteurs, les victoires pour lesquelles nous nous étions battus pendant les travaux intersessions du Groupe spécial d’experts techniques sur les droits des agriculteurs (AHTEG) ont été rapidement rejetées par le Japon et l’Amérique du Nord, qui ont tenté sans pitié de minimiser nos efforts visant à examiner les mesures juridiques permettant aux parties contractantes de mettre en œuvre les droits des agriculteurs au niveau national. Au lieu de se concentrer sur la finalisation du projet de résolution visant à faire progresser la mise en œuvre des droits des agriculteurs, des tactiques ont été déployées pour restreindre l’utilisation des mesures juridiques, refusant d’aller de l’avant tant que le champ d’application des travaux futurs entrepris par l’AHTEG n’inclurait pas ces mesures. En outre, le Japon a insisté sur le fait que les droits des agriculteurs ne devaient pas empiéter sur les obligations des pays au titre de l’UPOV et que le mandat de l’AHTEG devait inclure des travaux sur les droits de propriété intellectuelle. Rejeté par le CIP, l’Europe, l’Afrique et l’Amérique latine – où de nombreux pays ne sont pas signataires de l’UPOV – et soutenu uniquement par un représentant du secteur privé des semences, le CIP a organisé une sortie de salle, car nous refusons d’être complices de la profanation des droits des agriculteurs, qui semble devenir une façade pour maintenir des lois restrictives sur les semences et les droits des obtenteurs.
À partir de là, un processus des Amis de la présidence a été mis en place et nous nous sommes retrouvés avec une résolution lamentable qui nous a amenés à nous demander si ce AHTEG sera un espace sûr pour les agriculteurs au cours de la prochaine période intersessions.
Le CIP a été aussi tenu à l’écart et exclu, avec d’autres observateurs, des négociations sur le système multilatéral après les deux premiers jours.
La proposition du président a été élaborée le dernier jour des négociations, lorsqu’il est apparu clairement qu’aucun terrain d’entente ne serait trouvé sur l’ensemble des mesures visant à renforcer le système multilatéral du Traité. Le texte examiné lors de la onzième session de l’Organe directeur du TIRPAA visait à traiter certaines questions interdépendantes, regroupées dans ce qu’on appelle les «trois points chauds»: les informations sur les séquences numériques (DSI), les structures et les taux de paiement, l’élargissement de l’annexe I du Traité, afin d’augmenter le nombre de speces disponibles pour un accès facilité dans le système multilatéral.
L’un des piliers fondamentaux du TIRPAA, le MLS est un réseau de banques de gènes nationales et internationales qui suivent des règles communes pour donner accès à leurs collections ex situ de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (RPGAA), comptant environ 2,6 millions d’échantillons de 64 espèces de cultures répertoriées à l’annexe I du Traité. Les utilisateurs de ces RPGAA peuvent accéder au MLS en signant un contrat contraignant, appelé « accord type de transfert de matériel ». Ce faisant, ils s’engagent à ne pas restreindre l’accès à ces RPGAA, à leurs parties et composants génétiques par le biais des droits de propriété intellectuelle. Ils acceptent également de partager les avantages découlant de l’utilisation de ces ressources après de nombreuses années, lorsqu’ils commercialisent un produit (comme une nouvelle variété végétale ou un organisme génétiquement modifié) qui les intègre. L’argent doit être versé à un fonds de partage des avantages (BSF), à partir duquel il est censé être redistribué, par le biais d’un mécanisme basé sur des projets, aux pays et aux communautés d’agriculteurs qui ont le plus contribué à la diversité agricole mondiale.
Le manque de transparence et de responsabilité dans le système multilatéral, qui ne dispose pratiquement d’aucun mécanisme permettant de suivre et de tracer les échanges de RPGAA au-delà du premier accès et en prive ainsi les paysans qui en sont le principal fournisseurs, explique pourquoi le Fonds de partage des avantages est presque vide après 16 ans. Il ne s’agit pas là du problème majeur pour les organisations paysannes qui participent aux négociations dans le cadre du Comité international de planification pour la souveraineté alimentaire (CIP). Elles luttent pour leur droit de conserver, d’échanger et de vendre leurs semences conservées à la ferme, tel que défini à l’article 9 du Traité. La question majeure pour le CIP est l’utilisation et le brevetage croissants des informations sur les séquences numériques (DSI) disponibles dans des bases de données en libre accès et correspondant à des parties ou composants génétiques des RPGAA prélevés dans le MLS, ainsi que des semences paysannes et traditionnelles. Cette pratique restreint déjà l’accès facilité à ses collections, le droit des agriculteurs et des semenciers traditionnels de continuer à utiliser ou vendre librement les semences qu’ils ont sélectionnées et conservées et viole les règles du Traité.
Alors que l’Amérique du Nord, l’Europe et les pays développés d’Asie tentent de légaliser la biopiraterie en présentant les DSI comme un simple produit de la recherche ne relevant pas du champ d’application du TIRPAA, les organisations paysannes et le reste du monde estiment qu’elles devraient être considérées comme une composante des ressources génétiques, bien qu’elles se présentent sous forme numérique. Ainsi, aucun brevet sur les DSI ne pourrait restreindre l’accès facilité aux ressources génétiques physiques correspondantes.
Ce profond désaccord est aggravé par des points de vue divergents sur la réforme des structures de paiement et l’élargissement de l’annexe I. Les pays du Sud souhaiteraient accroître la prévisibilité des contributions au Fonds de partage des avantages comme condition préalable à l’inclusion d’un plus grand nombre de ressources dans la liste modifiée des RPGAA disponibles dans le MLS. Les pays plus riches tentent de saboter ce projet afin de tirer le meilleur parti possible pour leurs multinationales sans les tenir responsables de l’utilisation des semences.
Enfin, l’organe directeur n’a pas voulu rappeler que les TIRPAA est l’application de la Convention sur le diversité biologique et s’opposer à l’initiative de cette dernière visant à contourner les obligations de partage des avantages et l’interdiction de breveter les RPGAA du système multilatéral, y compris les DSI qu’elles contiennent, par un soit-disant partage des avantages facultatif, donc inefficace, et par la suppression du consentement préalable qui permet aux peuples autochtones et aux communautés paysannes de s’opposer à ces brevets. L’absence de reconnaissance explicite de la compétence exclusive du TIRPAA sur les RPGAA du MLS signerait en effet la mort définitive des droits des agriculteurs et des sélectionneurs traditionnels.
C’est dans ce contexte que la proposition de dernière minute du président de l’Organe Directeur a été affichée sur les écrans géants du centre de conventions de Lima. La proposition (Texte / Annexe) consistait à suspendre toutes ces discussions et à approuver un SMTA révisé, en vue de son adoption lors de la prochaine réunion de l’organe directeur en 2027. Mais ce fut une mauvaise décision, car le GRULAC, l’Afrique et les pays en développement d’Asie ont exigé que les questions politiques en suspens soient résolues avant de soutenir l’approbation d’un nouveau contrat juridiquement contraignant sans avoir le temps d’en discuter. Après que certaines contre-propositions aient été rejetées par d’autres pays, le président a dû reconnaître l’échec. Cet échec, bien qu’il empêche le traité de devenir un outil juridique pour la biopiraterie, le maintient largement inappliqué 25 ans après son approbation.
C’est pourquoi le CIP appelle les pays qui souhaitent réellement travailler à la mise en œuvre de ce traité international sur la base de ses meilleurs principes à collaborer avec les organisations paysannes au niveau national afin de protéger, promouvoir et réaliser leurs droits sur les semences, et mettre fin à la biopiraterie de l’industrie semencière.