23 septembre 2026
Depuis vingt-cinq ans, le Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques est le principal instrument international garantissant que les organismes vivants modifiés (OVM) franchissant les frontières sont identifiés, documentés et gérés en toute sécurité. Aujourd’hui, ce cadre fait face à une épreuve discrète mais lourde de conséquences : comment devrait-il traiter les plantes issues des nouvelles techniques génomiques (NTG) ?
Le Comité de respect des obligations du Protocole lui-même a déjà exprimé des préoccupations concernant les interprétations divergentes de ce qui constitue un OVM, ainsi que l’écart grandissant entre les approches nationales à l’égard des nouvelles techniques de modification génétique telles que l’édition génomique. Lors de la COP-MOP 11, tenue à Cali en 2024, cette préoccupation est arrivée sur la table des négociations. L’Union européenne a soutenu un examen plus approfondi de la question, tandis que le Panama, le Brésil, l’Uruguay, le Paraguay et l’Équateur ont estimé que cela dépassait le mandat du Comité de respect des obligations. La Nouvelle-Zélande et le Pérou, satisfaits de la définition d’OVM elle-même, se sont interrogés sur la manière dont il fallait comprendre la « biotechnologie moderne » dans le contexte de l’édition génétique. Le résultat a été un compromis. En vertu de la Décision CP-11/1, la Secrétaire exécutive a été chargée de compiler les informations soumises par les Parties sur leurs mesures, réglementations et lignes directrices nationales relatives aux nouveaux développements en biotechnologie moderne, en vue de leur examen à la COP-MOP 12.
L’UE a un poids historique dans ce domaine. Elle a participé aux négociations dès le milieu des années 1990, a signé le Protocole en 2000, et a ensuite bâti l’un des systèmes réglementaires les plus influents au monde en matière d’OGM, un système fondé explicitement sur l’évaluation des risques, la traçabilité et le principe de précaution. Ce système a contribué à façonner la manière dont de nombreux pays conçoivent aujourd’hui la gouvernance de la biosécurité.
C’est précisément cet héritage qui rend la nouvelle approche de l’UE à l’égard des NTG si significative. Selon le cadre proposé, les plantes obtenues par certaines NTG, dites de « Catégorie 1 », seraient traitées comme équivalentes aux plantes issues de la sélection conventionnelle, et exemptées des exigences d’identification et de documentation propres aux OGM. Pour une juridiction qui a contribué à définir ce à quoi ressemble une surveillance biosécuritaire rigoureuse, s’écarter des exigences d’identification envoie un signal puissant, que d’autres Parties pourraient suivre.
Le risque est systémique, non hypothétique. Le Protocole de Carthagène ne fonctionne que si les Parties peuvent identifier de manière fiable quels organismes relèvent de son champ d’application lorsqu’ils franchissent les frontières. Si une juridiction exportatrice majeure cesse de documenter toute une catégorie d’organismes génétiquement modifiés, les pays importateurs, souvent ceux disposant de moins de laboratoires et de capacités techniques, pourraient perdre les informations dont ils ont besoin pour appliquer leurs propres obligations en matière de biosécurité. Les systèmes semenciers, les banques de gènes, les distributeurs et la capacité des agriculteurs à savoir ce qu’ils plantent et des populations à savoir ce qu’elles consomment pourraient tous en être affectés.
Le CIP estime qu’il s’agit précisément du type de question que la gouvernance multilatérale de la biosécurité a été conçue pour résoudre : les consommateurs, les agriculteurs, les Peuples Autochtones, leurs systèmes semenciers et la biodiversité ont le plus à perdre si elle reste sans réponse. Le position paper du CIP examine en détail ce que l’exclusion des plantes génétiquement modifiées par des NTG hors du champ d’application du Protocole de Carthagène pourrait signifier pour les pays tiers, et appelle à une approche internationale claire et cohérente pour identifier les organismes qui franchissent nos frontières.