Que restera-t-il de la biodiversité que nous laisserons aux générations futures ? La participation du CIP à l’Organe directeur du Traité international sur les semences

Toutes les photos par IISD/ENB | Mike Muzurakis

Le Comité international de planification pour la souveraineté alimentaire (CIP) a pris part massivement à la huitième session de l’Organe directeur du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA), grâce à la présence de délégué-e-s de l’ensemble des régions du monde[1] et avec le soutien de différentes ONG. Cette participation montre l’importance que le CIP et ses membres accordent à cet espace et à la mise en œuvre du Traité, notamment l’amélioration du fonctionnement du Système multilatéral et la mise en œuvre des Droits des agriculteurs.

Du 11 au 16 novembre 2019, après 4 jours de réunions préparatoires du CIP, le TIRPAA a débuté ses travaux face à de grandes attentes et deux questions principales à discuter: l’amélioration du partage des avantages prévu par le Système multilatéral et la mise en œuvre effective des Droits des agriculteurs. Les groupes de travail intersessions sur ces questions n’ont donné que des résultats médiocres et n’ont permis aucun accord consensuel, de sorte que la plupart des questions litigieuses ont été laissées à l’examen de l’Organe directeur.

Le Groupe spécial d’experts techniques sur les droits des agriculteurs n’a pas été en mesure d’achever ses travaux au cours des deux réunions intersessions, en raison de l’opposition d’un bloc constitué par les pays industrialisés désireux d’adopter une interprétation de l’application des droits des agriculteurs restreinte par la primauté des droits de propriété intellectuelle des obtenteurs. Nous avons passé des heures et des heures à discuter des modalités de classification de l’inventaire des soumissions reçues sur l’état de la mise en œuvre des Droits des agriculteurs au niveau national, réduites pour la plupart à des mesures techniques sans aborder ce qui constitue une mise en œuvre réelle des Droits des agriculteurs, dans les lois nationales.

Le Groupe de travail à composition non limitée sur le Système multilatéral, au terme de 5 années de travail et malgré la tenue de sessions supplémentaires, n’a pu parvenir à un accord sur deux questions principales: (1) les taux de paiement (pour l’accès unique ou les accessions multiples suivant le modèle de souscription) portant sur le partage des bénéfices résultant de l’utilisation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (RPGAA) et (2) l’application des règles du Système multilatéral et de l’Accord type de transfert de matériel aux informations de séquençage numérique (DSI, en anglais) contenues dans les RPGAA. Les intentions du bloc constitué par les pays défenseurs de l’industrie habituels ont été claires dès le début: leur objectif est d’éviter toute discussion sur l’information de séquençage numérique et de laisser le temps à l’industrie d’acquérir les informations séquentielles numériques contenues dans les RPGAA figurant actuellement dans le SML, alors qu’il n’existe aucune règle en matière d’accès et de partage des avantages issues de l’utilisation de ces informations. Ces pays affirment également que le terme DSI (information de séquençage numérique) n’est pas un terme officiel et qu’il serait plus approprié de parler des “données de séquences génétiques”, simple représentation de certaines composantes génétiques des RPGAA. N’étant pas elles-mêmes des RPGAA physiques, ces données ne seraient pas soumises au partage des avantages ni à l’interdiction de les breveter. Toutefois, comme le CIP l’a déjà affirmé à maintes reprises au sein du groupe de travail sur le SML, l’industrie peut utiliser ces données pour reconstituer les composantes génétiques de RPGAA physiques sans avoir besoin d’accéder aux RPGAA physiques d’où elles ont été extraites. Elle peut aussi vendre ces données et/ou breveter les informations génétiques – ou caractères héréditaires – liés à ces données et la portée de ces brevets s’étend à toutes les RPGAA physiques qui contiennent les informations génétiques ainsi brevetées, y compris celles d’où ont été extraites les données utilisées pour revendiquer ces brevets. Prétendre que ces DSI ne sont pas des composantes génétiques des RPGAA revient à légitimer l’appropriation de toutes les RPGAA du SLM par de tels brevets.

Il a donc été demandé à l’Organe directeur de discuter formellement en profondeur de ces questions et d’entrer dans les contenus spécifiques, afin de donner la possibilité au Traité d’assumer le rôle politique qui lui a été confié par la CDB dans le système international des Nations Unies pour la protection des droits des agriculteurs et le partage des avantages issus de l’utilisation de la biodiversité cultivée mise au point et conservée par ces agriculteurs. Toutefois, en raison de procédures délibérément biaisées au cours de la semaine, aucune discussion ne s’est finalement tenue. Le groupe africain, le GRULAC et le Groupe du Moyen-Orient ont appuyé les positions du CIP et ont beaucoup insisté pour tenir des discussions approfondies, sans résultat. La Présidente, des Etats-Unis, a maintenu les discussions sur l’information de séquençage numérique à un niveau informel pendant les trois premiers jours et a attendu le mercredi pour établir un groupe de contact, exclusivement composé de deux Parties contractantes par région, ce qui a créé un grand déséquilibre entre les régions: l’Afrique, avec plus de 50 pays, a donc disposé de deux représentants au sein du Groupe de contact, tout comme l’Amérique du Nord, uniquement composée de deux pays.

Dans ce contexte caractérisé par une difficulté à intervenir et un manque de clarté sur les procédures, les observateurs et les pays ont eu beaucoup de mal à influencer les discussions. Les résultats dénotent exactement cette absence de discussion :

  • Les discussions sur le SML et l’information de séquençage numérique ont été gelées (certains pays européens ont même plaisanté à ce sujet, affirmant que les discussions peuvent être conservées à Svalkbard pendant 2 ans) et aucun accord n’a été trouvé pour poursuivre les travaux du groupe de travail sur l’amélioration du Système multilatéral (y compris les taux de paiement).
  • Même si les membres du Groupe spécial d’experts techniques sur les droits des agriculteurs ont ajouté deux sièges pour les organisations paysannes (de 3 à 5 sièges, sur 43 membres), le changement n’a rien de significatif et le mandat reste le même, sans reconnaître les problèmes auxquels nous avons été confrontés ces deux dernières années.

Ces résultats sont tristes compte tenu des espoirs que nous plaçons dans le système multilatéral. Le Traité représente un espace de discussions multilatérales créé par les États du monde et a donc la responsabilité supplémentaire de respecter et de se conformer aux principes fondamentaux sous-jacents du multilatéralisme, à savoir l’inclusion et la transparence, dans le cadre de l’application des traités en vigueur.

Le CIP est convaincu que les informations de séquençage numérique constituent une question d’ordre sociopolitique qui, si elle n’est pas traitée maintenant dans son intégralité, compromettra les droits des agriculteurs de conserver, utiliser, échanger et vendre leurs semences et celles de leurs parents qualifiées de RPGAA. Comme le reconnaissent de nombreux documents internationaux relatifs aux droits, les droits des agriculteurs sont des droits humains en lien étroit avec de nombreux autres droits fondamentaux, notamment le droit à l’alimentation. Les droits des agriculteurs ne constituent en aucun cas une exception aux droits de propriété intellectuelle et ne sauraient être considérés comme étant soumis à ces derniers.

Compte tenu que l’Organe directeur n’a pas réussi à sauvegarder les droits des agriculteurs en ne prenant aucune décision sur la question de l’information de séquençage numérique et sur le biopiratage des RPGAA qu’elle organise, le CIP souhaite apporter son soutien à toutes les paysannes et à tous les paysans qui entendent ne pas coopérer avec le Traité en ne partageant pas avec lui leurs semences tant qu’il ne garantira pas qu’aucun bénéficiaire de l’accès facilité à ces RPGAA ne puisse revendiquer un droit de propriété intellectuelle ou autre droit limitant leurs droits de continuer à les conserver, les utiliser, les échanger et les vendre.

Enfin, le CIP continuera à s’engager et à appuyer le Traité pour qu’il mette en œuvre tous ses articles. Nos ancêtres ont amélioré la biodiversité pendant des millénaires et nous continuerons à le faire dans le cadre de nos systèmes de production d’aliments agroécologiques, paysans et respectueux de la biodiversité. Peu importe si les multinationales tentent de changer cette vérité, personne ne pourra jamais nous décourager. Nous continuerons nos luttes, nous garderons espoir, nous promouvrons la concrétisation de nos droits et nous survivrons, non seulement pour notre propre avenir, mais pour l’avenir de l’humanité tout entière.

[1] Un d’Amérique du Nord, deux d’Amérique latine et des Caraïbes, deux d’Europe, deux du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord, deux d’Asie et six d’Afrique